Les étapes de certification

ENTENTE DE CONFIDENTIALITÉ

ATTENDU QUE

• L’AQ a conçu un programme de certification d’aliments transformés avec contrôle optimal d’allergènes visant à standardiser de façon optimale la sécurité dans la transformation des aliments et le contrôle des allergènes (ci-après le «Programme de certification »).
• L’ENTREPRISE déclare qu’elle étudie présentement la possibilité de participer au Programme de certification de L’AQ dans le but d’évaluer la rigueur des exigences du Programme de certification.
• L’ENTREPRISE, afin de participer au Programme de certification, aura accès à des documents et informations confidentiels de L’AQ (ci-après désignés les « Informations »).
• Après signature de l’ENTENTE de confidentialité (ci-après appelée « ENTENTE »), L’AQ consent à fournir et à donner accès aux documents et informations confidentiels pertinents en relation avec le Programme de certification décrit ci-devant et ce, pour une période de QUATORZE (14) jours.
• L’AQ désire que ces informations ne soient utilisées qu’aux fins prévues aux présentes.
• les parties désirent mettre par écrit les termes et conditions de leur entente.
• les parties désirent que cet écrit s’interprète comme un contrat de gré à gré.

PAR CONSÉQUENT LES PARTIES DÉCLARENT CE QUI SUIT :

1. PÉRIODE D’ÉVALUATION DU PROGRAMME DE CERTIFICATION
   • Objet
     L’ENTREPRISE étudie présentement la possibilité de participer au Programme de certification.
   • Obligation de L’ENTREPRISE
     L’ENTREPRISE s’engage à procéder à une première révision du cahier de charges du Programme de certification dans un délai de QUATORZE (14) jours suivant la réception des Informations de l’AQ.
2. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES
   • Divulgation
     Durant l’analyse, il est entendu que l’ENTREPRISE, ses dirigeants, ses employés, ses représentants et ses agents peuvent se voir divulguer des Informations techniques, scientifiques, commerciales et personnelles reliées aux produits et services de L’AQ qui sont de nature confidentielles et qui ne doivent en aucun cas être divulguées, reproduites, copiées ou utilisées à d’autres fins que celles visées par la présente ENTENTE.
   • Propriété exclusive
     Les Informations appartenant à L’AQ et divulguées par celle-ci à L’ENTREPRISE, de même que tous les droits qui en découlent, notamment les droits d’auteur, demeurent la propriété exclusive de L’AQ.
   • Protection
     Toutes les Informations qui ont été transmises par L’AQ à L’ENTREPRISE doivent être conservées en lieux sûrs par celle-ci tant et aussi longtemps qu’elle aura les Informations en sa possession.
   • Non-divulgation
     L’ENTREPRISE s’engage, à compter de la signature de la présente ENTENTE, à ne divulguer sous aucun prétexte, la totalité ou une partie des Informations, à des tiers, soit toute personne autre que les dirigeants, directeurs, employés, représentants, agents ou autres personnes sous l’autorité de L’ENTREPRISE, et ce sans avoir tout d’abord reçu l’autorisation écrite de L’AQ.
     Il est entendu que la transmission partielle ou totale d’Informations, à ses dirigeants,directeurs, employés, représentants, agents ou autres personnes sous l’autorité de L’ENTREPRISE, doit se limiter au strict nécessaire, et ce, après que L’ENTREPRISE ait pris les mesures appropriées pour maintenir la confidentialité des Informations eu égard à la présente ENTENTE. Ainsi, avant toute divulgation totale ou partielle, L’ENTREPRISE s’engage à s’assurer que les personnes ci-haut mentionnées ont bien compris la nature confidentielle des Informations qui leur seront transmis et ce, afin de s’assurer qu’elles respecteront les conditions des présentes.
   • Non-reproduction
     L’ENTREPRISE ne doit pas reproduire ou permettre la reproduction, mécanique ou manuelle, sous aucune forme, d’une partie ou de la totalité des Informations sans avoir obtenu préalablement l’autorisation écrite de L’AQ.
   • Non-utilisation
     L’ENTREPRISE s’engage à ne pas utiliser les Informations à son profit ou à une fin autre que le Programme de certification de L’AQ ou de permettre l’utilisation par un tiers, sans autorisation écrite valable de la part de L’AQ. De plus, L’ENTREPRISE doit utiliser les Informations seulement afin de réviser le Programme de certification.
3. NON-CONCURRENCE
   Durant la participation de L’ENTREPRISE au Programme de certification et pour une période de VINGT QUATRE (24) mois à compter de la fin de celle-ci, L’ENTREPRISE s’engage à ne pas s’impliquer directement ou indirectement au Canada, et ce à titre d’actionnaire, d’associé, de commanditaire, d’investisseur, de prêteur, de consultant ou de quelque autre fonction que ce soit, dans une certification similaire au Programme de certification, dans l’emploi d’une marque de commerce pouvant prêter à confusion avec les marques de commerce de L’AQ ou une allégation négative sur un allergène visé, ou éventuellement visé par le Programme de certification.
4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
   • Remise des documents appartenant à L’AQ
     Lorsque la période de révision du cahier des exigences du Programme de certification est terminée, L’ENTREPRISE s’engage à retourner à l’AQ, ou à détruire de façon permanente et sécuritaire, à l’intérieur d’un délai de DEUX (2) jours ouvrables, toutes les INFORMATIONS et tout le matériel qu’elle a reçu de L’AQ. De plus, L’ENTREPRISE doit certifier qu’au meilleur de ses connaissances, aucune copie des INFORMATIONS ou du matériel n’a été faite ou gardée. En tel cas, L’ENTREPRISE demeure tenue par les articles 2.04, 2.05, 2.06 et la section 3 et la section 4 des présentes conformément à l’article 4.02 ci-dessous.
   • Survie
     L’ENTREPRISE s’engage à continuer de se conformer aux présentes, plus particulièrement aux articles 2.04, 2.05 et 2.06 et ce, pour une durée de TROIS (3) ans suivant la fin de la période de révision du cahier des exigences du Programme de certification.
5. ENTRÉE EN VIGUEUR
   • La présente ENTENTE de confidentialité entre en vigueur à sa signature par les parties.